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dimanche 27 décembre 2020

Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux

Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables.



source https://www.bfmtv.comhttps://www.lavieimmo.com/divers-immobilier/un-voisin-n-est-pas-toujours-oblige-de-preter-son-terrain-pour-des-travaux-50166.html

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