A

Free Facebook Likes

lundi 30 novembre 2020

Loi de "Sécurité globale": l'article 24 va être intégralement réécrit

L'article 24 de la proposition de loi de "Sécurité globale" va être réécrit intégralement, même si Gérald Darmanin a défendu ce lundi soir le principe même de l'article.



source https://www.bfmtv.com/politique/loi-de-securite-globale-l-article-24-va-etre-integralement-reecrit_VN-202012010012.html

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.